Maître PRIOU GWENAELLE
Avocat à La Roche sur Yon
Tél : 02 51 43 93 47
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DROIT DES ENFANTS

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Avocate droits des mineurs La Roche sur Yon, Vendée
Avocat défense des mineurs auprès des Tribunaux - Vendée 85

DROITS DES ENFANTS

Maître Gwénaëlle PRIOU avocate à La Roche sur Yon est membre de l’association « Avocats de l’enfant » qui vise à assurer l’assistance et la défense spécifiques des mineurs auteurs ou victimes.

En matière pénale :
Votre enfant a commis des actes de délinquance en tant qu’auteur ou complice :
l’assistance de l’avocat
est obligatoire si votre enfant a été placé en garde à vue (au commissariat de police ou à la gendarmerie), s’il est mis en examen (devant le Juge d’Instruction ou devant le Juge des Enfants) ou s’il est poursuivi devant les juridictions spécialisées pour les mineurs (Juge des Enfants, Tribunal pour Enfants, Cour d’Assises des mineurs).

En tant que parents,
vous avez la possibilité de choisir l’avocat qui se chargera de défendre les intérêts de votre enfant.
A défaut de choix, un avocat sera désigné.

En qualité d’avocate membre de l’association « Avocats de l’enfant » de La Roche sur Yon et de la spécificité de la procédure pénale qui s’applique pour la défense des mineurs, Maître Gwénaëlle PRIOU, emploiera ses compétences et son entier dévouement dans la défense de votre enfant.

Votre enfant est victime :
Votre enfant a subi des faits de violences , de rackets, d’agressions sexuelles,… commis par un autre mineur ou par un adulte, Maître Gwénaëlle PRIOU avocate à La Roche sur Yon, vous propose d’assister votre enfant durant l’enquête sur les faits dont il a été victime (devant le Juge d’Instruction ou devant le Juge des Enfants) et pendant la phase de jugement en sa qualité de victime contre l’auteur des faits d’infractions pénales (auprès du Juge des Enfants, du Tribunal pour Enfants, de la Cour d’Assises des mineurs).

En tant que parents d’enfant victime d’infractions pénales, Maître Gwénaëlle PRIOU, Avocat au Barreau de La Roche sur Yon , vous propose également, de vous assister ou de vous représenter devant le Tribunal correctionnel, la Cour d’Appel et la Cour d’Assises pour solliciter la réparation des dommages subis par votre enfant et/ou par vous-mêmes (en tant que victimes indirectes).

En cas d’insolvabilité de l’auteur reconnu coupable de l’infraction pénale dont votre enfant a été victime ou même vous-même, Maître PRIOU Avocate en droit pénal des mineurs votre offre également la possibilité de procéder au recouvrement des réparations octroyées (les dommages intérêts accordés) devant le fonds d’indemnisation des victimes compétent.

En matière d’audition d’enfant :
En cas de séparation ou de procédure de divorce entre les parents de l’enfant, l’un des deux parents ou le mineur lui-même peuvent considérer comme important que la parole de l’enfant soit entendue par le juge aux affaires familiales alors saisi.

Dans ce cas, Maître Gwénaëlle PRIOU avocate en droit des mineurs et en droit de la famille en Vendée et notamment à La Roche sur Yon, peut également assister le mineur dans le cadre de cette audition en sollicitant celle-ci auprès du juge après s’être entretenue à ce sujet avec l’enfant et l’accompagnant devant le juge aux affaires familiales.

En matière d’assistance éducative :

Des faits peuvent être de nature à compromettre ou à mettre en danger les mineurs (séparations conflictuelles, violences, carences éducatives, …) et nécessiter la mise en place de mesures particulières pour les protéger dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative.

Le Juge pour Enfants alors saisi dans le cadre d’une telle procédure (par un appel au secours de l’enfant, de ses parents ou d’une tierce personne) décidera de la mesure la plus adaptée au maintien notamment de la santé, de la sécurité et de l’éducation de l’enfant (aide des parents par des éducateurs, placement en famille d’accueil ou en foyer (dans les cas graves)).

En sa qualité d’avocate membre de l’association « Avocats de l’enfant » de La Roche sur Yon , Maître Gwénaëlle PRIOU habituée à travailler aux côtés des mineurs et à défendre les enfants mettra en œuvre, dans le cadre de la procédure d’assistance éducative, tous les moyens nécessaires pour contribuer au maintien ou au rétablissement, sur le plan personnel et familial, de l’équilibre des enfants....

Prendre rendez-vous : 02 51 43 93 47

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