Maître PRIOU GWENAELLE
Avocat à La Roche sur Yon
Tél : 02 51 43 93 47
Vous êtes sur la page
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Droit de la famille
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
ou divorce à l'amiable, sans juge
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : FAISONS LE POINT.
Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et décret d’application relatifs au DIVORCE par CONSENTEMENT MUTUEL (01/01/2017) et suite à de nombreuses erreurs d’interprétation, il semble comme nécessaire d’apporter certaines précisions quant aux changements générés ainsi qu’aux conditions réelles d’accès à cette nouvelle procédure.
2 AVOCATS OBLIGATOIRES.
Contrairement à ce qui a pu être perçu, il est IMPORTANT de préciser que CHACUN des époux se doit de choisir son PROPRE avocat, alors qu’un SEUL pouvait autrefois intervenir pour les DEUX.
Aucune dérogation n’est possible.
LE CONSENTEMENT DES EPOUX DOIT ETRE TOTAL ET SANS EQUIVOQUE.
La procédure nécessite obligatoirement qu’un accord UNIFORME et total soit trouvé entre les 2 époux sur l’ensemble des points concernant les conséquences du divorce, tels que la GARDE des enfants ainsi que leur LIEU de résidence, le montant éventuel de la ou des pensions ainsi que celui de la prestation compensatoire, le partage, l’affectation ou le devenir des biens mobiliers ou immobiliers, la conservation ou non du nom MARITAL …
En cas d’ÉCHEC ou de DESACCORD sur un ou plusieurs points y compris durant la consultation, cette procédure de divorce ne SERA PLUS APPLICABLE, et les époux devront dès lors déposer leurs dossiers devant le JUGE, comme auparavant.
L’AUDITION D’UN OU DES ENFANTS PEUT ETRE DETERMINANTE
-Le ou les enfants MINEURS peuvent demander à être entendus par le JUGE ou un représentant de ce dernier.
-Dans ce cas, la mise en œuvre du divorce sera obligatoirement effectuée devant le juge, et NE RENTRERA PLUS de ce fait dans le cadre de cette NOUVELLE procédure.
LE NOTAIRE NE SE SUBSTITUE NI AU JUGE NI AUX AVOCATS
Contrairement à certaines idées reçues, le NOTAIRE se placera uniquement en tant que RECEPTEUR et gardien des actes ainsi rédigés par l’ensemble des partis, avocats et époux, le cadre d’intervention le concernant se limitant à contrôler NON PAS le contenu ni le consentement des partis, ni l’équilibre de la convention MAIS seulement à vérifier que l’ensemble des pièces et actes soit présent au dossier lors de son dépôt, ce dernier entraînant un émolument (règlement) de 50,40 € TTC auprès de l’étude Notariale.
A PROPOS DES DELAIS…
Suivant la complexité du dossier, ce nouveau type de procédure CONVENTIONNELLE n’implique pas de délais MINIMUM ou MAXIMUM de traitement en ce qui concerne l’obtention des accords communs et la rédaction du contrat.
UN DELAI DE REFLEXION INCOMPRESSIBLE
Une fois l’acte établi , ce dernier sera proposé à la signature des EPOUX par LETTRE AR (recommandée).
-Il conviendra alors de RESPECTER un délai de REFLEXION incompressible de 15 JOURS avant d’y apposer les signatures, chacun en présence au minimum de son avocat.
-A ce stade, un des avocats adressera au NOTAIRE et dans le DELAI DE 7 JOURS un exemplaire de la convention signée par les époux ET les 2 avocats.
-Dès lors, le NOTAIRE disposera à son tour d’un délai de 15 JOURS pour adresser un justificatif d’enregistrement de ladite convention.
DE L’INFLUENCE DE LA NATIONALITE…
Dans le cas où l’UN des époux est de nationalité ETRANGERE, ce type de divorce n’est pas applicable, cette convention et son champ d’application ne concernant que les limites du territoire National Français, d’autres pays ne reconnaissant pas ce type de procédure ET exigeant à l’inverse soit un acte authentique soit un jugement.
EN CONCLUSION :
Visant à « désengorger » les tribunaux en matière de DROIT DE LA FAMILLE, le nouveau DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL relève donc désormais du DROIT DES CONTRATS de par sa nature de convention déposée au rang des minutes d’un notaire.
Finalement, et contrairement à ce que l’on pourrait penser, la présence obligatoire de 2 AVOCATS ne constituera pas une économie en soit mais réduira suivant le cas les DELAIS d’enregistrement et de procédure.
Par ailleurs, il est à noter que le CHOIX des avocats ne se limite plus au seul Barreau de proximité, autorisant de ce fait un choix géographique non limitatif sur l’ensemble du territoire National.
__
Pour toute autre information, il vous est bien évidemment possible de contacter mon Cabinet.
Maître PRIOU Gwénaëlle
Avocat au Barreau de la Roche sur Yon.
Prendre rendez-vous : 02 51 43 93 47